CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont réputées acceptées dès la passation de commande. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat.

1. Commande

Toute prestation devra faire l'objet d'un bon de commande. Aucun travail ne débutera sans commande expresse avec confirmation écrite. Le bon de commande est établi au vu d'un devis approximatif établi à partir d'une estimation du volume du document à traduire. L'acceptation de ce bon de commande vaut passation de commande.

2. Annulation de commande

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.

3. Engagements du client

Les contenus sont remis par le client, imprimés ou dactylographiés, sous forme papier ou numérique, à l'exclusion de toute autre forme. Ils sont accompagnés de toute information jugée pertinente par le client et de tout le contexte nécessaire à la bonne appréhension du contenu. Lorsqu'une terminologie spécifique doit être respectée, le client s'engage à fournir glossaires, lexiques et /ou textes de référence. Le client s'engage à fournir les contenus à traiter en temps et heure et à ne pas y apporter de modifications lors du projet. Il s'engage également à répondre aux questions techniques posées par la société POWERLING.

4. Prix

Les prix en vigueur au moment de la passation de commande sont fonction des tarifs émis par le vendeur. Les tarifs sont révisables en fonction de l'évolution des conditions économiques sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de prix. Ils sont en général établis hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer de quelque nature que ce soit, afférents à la fourniture de la prestation convenue, sont à la charge de l'acquéreur. En cas de difficultés provenant de la mauvaise rédaction du texte original, texte manuscrit, passages isolés, texte discontinu, mots sans contexte, tableaux, sommaires, nomenclatures, liste de pièces détachées, légendes de photos, plans et dessins, traductions à partir de supports « audio », une tarification particulière majorée sera prévue dans le devis. Service : La société POWERLING est tenue d'exécuter la commande au mieux de ses connaissances et de ses capacités et avec l'expertise nécessaire, en tenant compte de l'objectif spécifié par le client pour le(s) contenu(s) à traiter par la société POWERLING. Pour les prestations de localisation, nous proposons 3 niveaux de qualité différents : Professionnel : traduction par une ressource native + contrôles qualité par un linguiste Gold : ce niveau est certifié ISO 17100. Identique à « Professionnel » + révision par un second traducteur natif. Premium : ce niveau est certifié ISO 17100. Identique à « Gold » + révision par un expert du domaine.

5. Obligations de POWERLING

POWERLING s'engage à faire effectuer toute prestation qu'elle accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, la prestation doit être d'une qualité loyale, répondant aux règles de l'art. POWERLING s'engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés. POWERLING s'engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision du contenu produit.

6. Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant, à 30 jours net et sans escompte. Tout paiement tardif entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard exigibles à compter du lendemain de la date de règlement de 6,18 %. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée. Si le recouvrement d'une créance nécessite en outre l'intervention d'un mandataire ou l'introduction d'une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10 % à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés. Pour toute première commande et pour tout montant supérieur à 1 500 € hors taxes un acompte de 50 % sera versé à la commande. En cas d'annulation de commande, les frais d'annulation seront égaux au coût de la prestation.

7. Délais

La société POWERLING prendra toutes dispositions utiles pour assurer une livraison rapide et sûre des travaux exécutés et ce dans le respect des délais indiqués sur le devis au client. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part, sauf accord formel sur une date arrêtée avec le client. Les retards dans la livraison ne peuvent être invoqués par l'acheteur pour refuser les prestations. La société POWERLING n'encourt aucune responsabilité pour retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes, notamment dans les cas suivants :

• A. dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur notre confirmation de commande n'auraient pas été observées par l'acheteur ;
• B. dans le cas où les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile ;
• C. si le retard ou la non-exécution de la commande résulte : du fait du prince, de grève, d'accident, d'incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d'émeute, d'impossibilité de s'approvisionner, de retard de nos propres fournisseurs ou du transporteur, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté. En cas de délais très courts imposés par le client et acceptés expressément par la société POWERLING, un barème d'urgence majorant les taux pratiqués sera applicable et prévu au devis. La date du départ du domicile de POWERLING est réputée être la date de livraison.

8. Mode d'acheminement

Le choix du mode d'acheminement est laissé au libre choix du client. A défaut de prise de possession des documents par le client au domicile commercial de la société POWERLING, toute autre forme d'envoi des documents sera facturée au client. La société POWERLING ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des retards d'acheminements par télécopie, postaux, et autres moyens d'acheminement. Aucune réclamation n'est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Le client ne pourra demander aucune compensation à POWERLING. La mission de POWERLING se limite à la gestion du contenu soumis. Sa responsabilité n'est pas engagée lorsque le contenu source ne permet pas une bonne appréhension ou compréhension du projet ou que les délais ne peuvent être respectés dû à un cas de force majeure. La responsabilité de POWERLING est limitée au montant de la facturation correspondante ou à la valeur totale du contrat.

9. Réclamations

Toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient doivent être effectuées par écrit (courrier recommandé) et dûment motivées dans les huit jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Seule la date de départ des bureaux de la société POWERLING sera prise en considération. Toute réclamation devra être accompagnée des documents indispensables à l'appréciation par POWERLING (document source, document traduit, nature de corrections apportées par le client, et d'une manière générale, tout document pouvant contribuer au jugement le plus sûr).

10. Responsabilité

De simples imperfections constatées dans une partie du document/contenu ne sauraient remettre en cause la prestation dans son ensemble. Dans cette hypothèse, les modifications seront apportées par la société POWERLING en un temps minimum. Toute imperfection relevée dans une prestation exécutée dans un contexte d'urgence, ne pourra donner lieu à une réclamation que si elle revêt un caractère de gravité et qu'il est démontré par le client un préjudice financier subi par celui-ci. La responsabilité de la société POWERLING ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout préjudice lié au contenu du texte traduit pour le compte d'un client ou aux termes utilisés pour cette traduction, toute diffusion et utilisation par le client de ce texte restant sous l'entière responsabilité de ce dernier. Le client garantit à la société POWERLING qu'il détient tous les droits et pouvoirs nécessaires pour traiter et modifier les documents transmis. Le client convient de reconnaître les prestataires indemnes et à couvert de toute poursuite, action, perte ou dommage par suite d'une contravention à la présente garantie. Il est entendu que les contenus sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou autrement utilisés en contravention des droits d'auteur détenus par le prestataire. La propriété de l'œuvre restant attribuée au client. A cette fin, le prestataire transfère au client tous les droits sur les contenus réalisés (hors diffusion TV ou à des fins publicitaires) : droit de reproduction, droit d'usage, de détention, d'adaptation.

11. Cessation de paiement – faillite

Dans le cas où l'acheteur à tout moment, antérieurement ou postérieurement à la livraison de toutes prestations non intégralement payées, cesserait ses paiements, ferait l'objet de toute demande ou procédure tendant à le mettre en faillite ou à faire déclarer son règlement judiciaire, la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance d'un quelconque de ces faits, à moins que nous ne notifions à l'acheteur notre décision de maintenir la vente en vigueur. L’acheteur a l’obligation d’alerter POWERLING dès mise en liquidation.

12. Assurance

Le client est tenu d'assurer lui-même les documents originaux et les supports adressés à la société POWERLING.

13. Loi applicable et attribution de juridiction

Toute contestation relative à nos prestations ou à leur règlement sera tranchée selon la loi française et ressortira de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille (59000), FRANCE, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie. Cette clause vaut également pour les contrats internationaux, la loi française étant applicable comme loi de fond et de procédure. Les modes de livraison ou de paiement n'apportent aucune novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de conflit entre les présentes conditions de vente et les conditions figurant sur les commandes de l'acheteur, seules les présentes conditions seront applicables.

14. Traitement des données

La société POWERLING s’engage à traiter avec la plus grande confidentialité les données personnelles qui lui seront confiées. Ces données sont majoritairement mais non limitées à : les coordonnées des donneurs d’ordre du client, les coordonnées ou informations personnelles contenues dans les documents faisant l’objet de la prestation exécutée par POWERLING. L’usage de ces données est strictement limité à l’exécution de la prestation et la gestion de la relation commerciale. Les personnes disposent d’un droit de demande à la suppression de leurs données.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable, nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles que nous collectons et traitons. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Nous nous réservons le droit de modifier cette clause à tout moment.